Décision du 5 avril 2007 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées <BR>

J.O. 136 du 14 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 5 avril 2007 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SJSM0721587S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 avril 2007 :

Considérant que le centre Didierlaurent, 1 B, rue de la Chapelle, 67640 Fegersheim, a fait paraître une publicité, diffusée via une annonce presse, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, revendiquant notamment les allégations suivantes : « Résultats prouvés ! Hanches jusqu'à - 20,5 cm ; cuisses jusqu'à - 8,15 cm ; tailles jusqu'à - 26 cm ; bras jusqu'à - 6 cm » ;

Considérant que le dossier justificatif fourni par le centre Didierlaurent n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où il est composé de documents se limitant à décrire l'appareil utilisé dans le cadre de la méthode et son mode de fonctionnement, d'un test effectué sur quatorze personnes comportant des biais méthodologiques (aucune information sur les conditions de réalisation de ce test, absence de groupe contrôle, d'analyse statistique et aucune information relative aux mesures effectuées au moment de l'inclusion) et un test comportant des faiblesses méthodologiques (absence de groupe contrôle, d'analyse statistique et aucune information relative aux mesures effectuées au moment de l'inclusion) ainsi que des incohérences concernant l'effectif étudié qui compromettent l'interprétation des résultats,

la publicité, effectuée par le centre Didierlaurent, 1 B, rue de la Chapelle, 67640 Fegersheim, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.